Diagnostics
techniques immobiliers : Ce
qu’il faut savoir
Beaucoup a
été fait depuis une douzaine
d’années pour assurer et
renforcer, en matière d’immobilier, la protection
de l’acquéreur ou du
locataire. Loi Carrez, diagnostic technique de l'immeuble de plus de 15
ans mis
en copropriété, diagnostics amiante, termites,
plomb, installation de gaz, état
des risques naturels et technologiques, performance
énergétique et installation
électrique … la liste est
déjà longue et n’est pas
prête d’être close !
Cette évolution incessante laisse de plus en plus perplexes
les propriétaires,
qu’ils soient bailleurs ou vendeurs, et soulève de
nombreuses questions pour
les locataires et les éventuels acquéreurs. Face
à ce qui peut apparaître comme
un inextricable fouillis législatif et
réglementaire, il semble nécessaire de
faire le point sur les textes en vigueur.
Un dossier
« check-list »
Créé
par une
ordonnance du 8 juin 2005, le dossier de
diagnostic technique doit, depuis le 1er
novembre 2007, regrouper dans un seul et unique dossier les
états, constats
et diagnostics qui doivent être annexés au
« compromis de vente ».
Ce dossier de
diagnostic technique doit comporter suivant les circonstances (type et
âge du
bien, et localisation):
- Le constat de risque d'exposition au plomb (articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du Code de la santé publique).
- L’état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (article L. 1334-13 du Code de la santé publique).
- L’état de l'installation intérieure de gaz naturel ou non (article L. 134-6 du Code de la construction et de l’habitation).
- L’état des risques naturels et technologiques (article L. 125-5 du Code de l’environnement).
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) (article L. 134-1 du Code de la construction et de l’habitation).
- L'état
de l'installation intérieure
d'électricité.
Est
inscrit dans la loi, mais encore en
attente de parution du texte d'application, le document
établi à l'issue du
contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Il convient
également de rappeler aussi, le
« métrage » Loi
Carrez, qui garantit
à l'acquéreur d'un appartement en
copropriété ou d’une maison
individuelle la
surface annoncée par le vendeur.
La non fourniture pour
des constats - plomb, amiante, électricité et
installation gaz - a comme
conséquence, pour le vendeur,
l’impossibilité de s'exonérer de la
garantie des
vices cachés correspondante et la possibilité
pour l'acquéreur de ne pas poursuivre
la résolution du contrat ou demander au juge une diminution
du prix.
De l'ordre
aussi chez les « diagnostiqueurs »
La loi vise aussi
les opérateurs qui réalisent les diagnostics
obligatoires, afin de renforcer et
d'homogénéiser les critères
de
compétence, de garanties
et d'indépendance qu'ils
doivent respecter,
avec pour objectif de fiabiliser les prestations apportées
par ces opérateurs
afin que les vendeurs, les intermédiaires et surtout les
acquéreurs disposent
des meilleurs garanties possibles. Un décret fixe les
niveaux d'exigence
relatifs à la compétence et à
l'organisation de ces « experts »
pour
chaque type d'état ou de constat. Le texte comporte
également des exigences
relatives à l'obligation d'assurance, seule
véritable garantie pour les
acquéreurs en cas de diagnostic erroné ou
mensonger.
Que
vous soyez propriétaire vendeur ou propriétaire
bailleur, le tableau ci-dessous
résume vos obligations, à produire au moment du
compromis de vente ou du
contrat de location.
Amiante | Plomb | Gaz | DPE | Loi Carrez | Électricité | |
Biens concernés | Bâtiment dont le
permis de construire est antérieur au 01 juillet 1997 |
Tout logement construit
avant le 01 janvier 1949 |
Tout logement
dont l'installation gaz a plus de 15 ans |
Bâtiment avec présence de chauffage | Tous lots de copropriété dont la surface est supérieure à 8 m2 | Tout logement comportant une installation électrique de plus de 15 ans |
Durée de validité | Illimité |
1 an ou illimité si aucune présence de plomb | 3 ans |
10 ans |
A chaque vente |
3 ans |
Exigible à la location | Non | A partir du 11 août 2008 | En attente du décret | Depuis le 1er juillet 2007 | Oui | Non |
Ces informations
ont été recueillies auprès de DG
Diagnostic, technicien diplômé et
certifié du bâtiment. Pour tout
renseignement, devis et complément d’information,
contacter le 04.72.48.77.18 ou le 06.59.19.73.90 ou adresser un email
à
l’adresse suivante : dg.diagnostic@orange.fr
Remise gracieuse
de 10% aux membres de la SEMLH.
Lieutenant-colonel
Renaud FRANCOIS
Président
du Comité 04