Section du Rhône de la SEMLH  

 Diagnostics techniques immobiliers 


Diagnostics techniques immobiliers : Ce qu’il faut savoir

Beaucoup a été fait depuis une douzaine d’années pour assurer et renforcer, en matière d’immobilier, la protection de l’acquéreur ou du locataire. Loi Carrez, diagnostic technique de l'immeuble de plus de 15 ans mis en copropriété, diagnostics amiante, termites, plomb, installation de gaz, état des risques naturels et technologiques, performance énergétique et installation électrique … la liste est déjà longue et n’est pas prête d’être close ! Cette évolution incessante laisse de plus en plus perplexes les propriétaires, qu’ils soient bailleurs ou vendeurs, et soulève de nombreuses questions pour les locataires et les éventuels acquéreurs. Face à ce qui peut apparaître comme un inextricable fouillis législatif et réglementaire, il semble nécessaire de faire le point sur les textes en vigueur.

 

Un dossier « check-list »

Créé par une ordonnance du 8 juin 2005, le dossier de diagnostic technique doit, depuis le 1er novembre 2007, regrouper dans un seul et unique dossier les états, constats et diagnostics qui doivent être annexés  au « compromis de vente ».

Ce dossier de diagnostic technique doit comporter suivant les circonstances (type et âge du bien, et localisation):

- Le constat de risque d'exposition au plomb (articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du Code de la santé publique).

- L’état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (article L. 1334-13 du Code de la santé publique).

- L’état de l'installation intérieure de gaz naturel ou non (article L. 134-6 du Code de la construction et de l’habitation).

- L’état des risques naturels et technologiques (article L. 125-5 du Code de l’environnement).

- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) (article L. 134-1 du Code de la construction et de l’habitation).

- L'état de l'installation intérieure d'électricité.

Est inscrit dans la loi, mais encore en attente de parution du texte d'application, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif.

Il convient également de rappeler aussi, le « métrage » Loi Carrez, qui garantit à l'acquéreur d'un appartement en copropriété ou d’une maison individuelle la surface annoncée par le vendeur.

La non fourniture pour des constats - plomb, amiante, électricité et installation gaz - a comme conséquence, pour le vendeur, l’impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante et la possibilité pour l'acquéreur de ne pas poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

 

De l'ordre aussi chez les « diagnostiqueurs »

La loi vise aussi les opérateurs qui réalisent les diagnostics obligatoires, afin de renforcer et d'homogénéiser les critères de compétence, de garanties et d'indépendance qu'ils doivent respecter, avec pour objectif de fiabiliser les prestations apportées par ces opérateurs afin que les vendeurs, les intermédiaires et surtout les acquéreurs disposent des meilleurs garanties possibles. Un décret fixe les niveaux d'exigence relatifs à la compétence et à l'organisation de ces « experts » pour chaque type d'état ou de constat. Le texte comporte également des exigences relatives à l'obligation d'assurance, seule véritable garantie pour les acquéreurs en cas de diagnostic erroné ou mensonger.

 

Que vous soyez propriétaire vendeur ou propriétaire bailleur, le tableau ci-dessous résume vos obligations, à produire au moment du compromis de vente ou du contrat de location.

 

  Amiante Plomb Gaz DPE Loi Carrez Électricité
Biens concernés Bâtiment dont le permis de construire est antérieur au
01 juillet 1997
Tout logement construit avant le
01 janvier 1949
Tout logement  dont l'installation gaz a
plus de 15 ans
Bâtiment avec présence  de chauffage Tous lots de copropriété dont la surface est supérieure à 8 m2 Tout logement comportant une installation électrique de plus de 15 ans
Durée de validité  
Illimité
1 an ou illimité si aucune présence de plomb  
3 ans
 
10 ans
 
A chaque vente
 
3 ans
Exigible à la location Non A partir du 11 août 2008 En attente du décret Depuis le 1er juillet 2007 Oui Non

Ces informations ont été recueillies auprès de DG Diagnostic, technicien diplômé et certifié du bâtiment. Pour tout renseignement, devis et complément d’information, contacter le 04.72.48.77.18 ou le 06.59.19.73.90 ou adresser un email à l’adresse suivante : dg.diagnostic@orange.fr

Remise gracieuse de 10% aux membres de la SEMLH.

 

Lieutenant-colonel Renaud FRANCOIS

Président du Comité 04

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